Conditions générales de location de véhicules à moteur – « Pistons Vagabonds », en date du 25/02/2025

Les présentes Conditions générales ont pour objet de régir la location de véhicules à moteur (cyclomoteurs, motocyclettes, etc.) par la société « Pistons vagabonds », ci-après dénommée « le Loueur », au Locataire. En signant le contrat de location, le Locataire accepte sans réserve l’ensemble des conditions énoncées ci-après.

1. Objet du Contrat

1.1 Nature de la location

Le Loueur met à la disposition du Locataire un véhicule, dans des conditions de sécurité et de conformité aux normes en vigueur. La location concerne le véhicule et les équipements connexes (casque, gants, antivol, sacoches, etc.) pour une durée déterminée. Le Contrat définit les modalités et les obligations respectives des deux parties.

1.2 Véhicule mis à disposition

Le Loueur s’engage à fournir un véhicule (de type Mobylette) en bon état de fonctionnement, conforme aux normes de sécurité. Le véhicule sera accompagné des équipements nécessaires pour assurer la sécurité du Locataire durant la période de location (casque et charlotte, gants, antivol). Le Loueur s’engage à fournir le véhicule avec le plein de carburant.

2. Prise d’effet, mise à disposition et restitution du véhicule

2.1 Vérification du véhicule

Avant la signature du Contrat, le Locataire et le Loueur procèdent ensemble à la vérification du véhicule. Cette vérification permet de s’assurer que le véhicule est en bon état et que toutes les conditions de sécurité sont respectées. Tout dommage ou défaut devra être signalé immédiatement.

2.2 Date et heure de mise à disposition

Le Contrat de location prend effet à partir de la date et de l’heure mentionnées dans le Contrat. La remise du véhicule au Locataire est conditionnée par la signature du Contrat et le paiement du montant dû.

2.3 Restitution du véhicule

Le Locataire s’engage à restituer au Loueur le véhicule et ses accessoires dans le même état que lors de la prise en charge. La restitution doit avoir lieu à la date et à l’heure convenues dans le Contrat de location. En cas de restitution en retard, tout dépassement d’heure sera facturé 25 € pour chaque heure de retard.

2.4 Prolongation de la location

Le Contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location conclue et définie. Si le Locataire souhaite prolonger la période de location, il doit obtenir l’accord préalable du Loueur. La prolongation sera facturée au tarif en vigueur, calculé sur la base du tarif horaire ou journalier spécifié dans le contrat initial.

Si le Locataire conserve le véhicule au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation comme indiqué ci-dessus, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues dans les présentes Conditions générales et dans le Contrat.

2.5 Signature du Contrat

Par la signature du Contrat, le Locataire reconnaît avoir reçu le véhicule loué, accompagné de son équipement de base (indiqué à l’article 1.2 ainsi que de ses accessoires, le cas échéant) en bon état de fonctionnement.

3. Obligations du Loueur

3.1 Mise à disposition conforme

Le Loueur garantit que le véhicule mis à la disposition du Locataire est conforme à la législation en vigueur, en état de fonctionnement, accompagné des éléments nécessaires à la sécurité du Locataire indiqués à l’article 1.2, et de ses accessoires (le cas échéant).
Le Loueur s’engage à fournir le véhicule aux date et heure convenues et pour la durée de location définie dans le Contrat.
Le loueur s’engage à fournir le véhicule loué avec le plein de carburant.
Le Loueur fournit également au Locataire les documents nécessaires pour une utilisation légale du véhicule : copie du contrat de location, de l’attestation d’assurance et un constat amiable.

3.2 Assurance du véhicule

Le Loueur souscrit une assurance couvrant les risques liés à la location du véhicule. Toutefois, l’assurance du Loueur ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation du véhicule (incidents dus à l’imprudence, à une conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, etc.).

Le Loueur ne pourra être tenu responsable pour des dommages au véhicule découlant d’un usage inapproprié ou pour des incidents mécaniques résultant d’une manipulation contraire aux spécifications techniques.

Nos deux-roues sont assurés auprès de la Mutuelle des Motards, protection juridique et garantie corporelle « basic ».

Les effets personnels, la bagagerie et les dommages matériels causés au véhicule ne sont pas couverts et sont soumis à la caution.

Le Locataire n’est pas assuré dans les cas suivants :

Si le véhicule est non restitué à la date prévue selon les termes du Contrat, l’assurance sera suspendue immédiatement après le délai maximum autorisé à l’article 5.5 et le véhicule sera déclaré volé sous 24 heures.
Lorsque le Locataire utilise le véhicule pour une activité autre que l’utilisation pour laquelle il est autorisé (livraison, etc.) comme définie à l’article 4.5.
Lorsque le Locataire est dans l’incapacité de restituer au Loueur les clefs originales de l’antivol et/ou du véhicule (le cas échéant) après avoir constaté le vol de celui-ci, et si le vol lui est imputable. Dans ce cas, il sera tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par un expert.
Lorsque le Locataire est en état d’ivresse tel que défini par le Code de la route, ou lorsqu’il a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsqu’il aura absorbé des médicaments, prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
Lorsque les dommages au véhicule ont lieu alors que le véhicule n’a pas été restitué à la date spécifiée au contrat, sauf si une prolongation a été acceptée par le Loueur (confirmation écrite à l’appui), ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule.
Si le Locataire a délibérément fourni au loueur de fausses informations concernant son identité et/ou ses coordonnées et/ou la validité de son permis de conduire. Le Locataire devra notamment avertir le Loueur d’une perte ou d’une suspension de permis de conduire en cours de validité et/ou en cours de location. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l’état descriptif au retour du véhicule.

4. Obligations du Locataire

4.1 Conditions d’âge et de permis

Le Locataire doit avoir 18 (dix-huit) ans révolus et être titulaire d’un permis de conduire valide (permis A ou B, ou permis AM) depuis plus d’1 (un) an. Le Loueur exigera la présentation d’un justificatif de permis de conduire au moment de l’établissement du contrat de location.

4.2 Utilisation du véhicule

Le véhicule est mis à disposition du Locataire pour un usage strictement personnel. Le Locataire s’engage à ne pas prêter le véhicule, ni à le sous-louer à des tiers, ni à s’en servir pour des activités commerciales comme la livraison ou le transport de marchandises. Le véhicule ne doit être utilisé que pour des trajets respectant les itinéraires spécifiés par le Loueur.
Le Locataire s’engage à ne pas intervenir sur le véhicule en cas de panne sans accord préalable du Loueur. Le Locataire s’engage à avertir Pistons Vagabonds au numéro de contact prévu à l’article 17 ci-après.

4.3 Respect des règles de sécurité

Le Locataire s’engage à respecter les règles de sécurité en vigueur, notamment le port du casque et des gants. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions et la résiliation immédiate du Contrat de location, sans remboursement. Le Loueur ne pourra être tenu responsable en cas d’incident lié au non-port du casque et des gants, le Locataire assumant l’entière responsabilité en cas de non-respect de ces règles.

4.4 Responsabilité en cas d’accident

Le Locataire est responsable de tous les accidents, dommages ou pertes survenant pendant la période de location, qu’ils soient causés par son comportement ou non. Il doit informer immédiatement le Loueur en cas d’incident et suivre les procédures de déclaration d’accident.

4.5 Prohibition de modifications et de sous-location

Le Locataire s’engage à ne pas modifier le véhicule (même temporairement), à ne pas transporter d’autres personnes que celles spécifiées dans le Contrat, ni à l’utiliser pour des courses, des compétitions ou tout autre usage non autorisé, ni pour tracter une remorque ou des charges.

4.6 Utilisation de l’antivol

Le Locataire s’engage à utiliser systématiquement à chaque arrêt l’antivol fourni avec le véhicule, en veillant à attacher celui-ci à un élément fixe (poteau, barrière, etc.).

5. Modalités de location, durée et tarifs

5.1 Modalités

Le Locataire devra présenter un justificatif d’identité original (carte d’identité, permis de conduire ou passeport), un permis de conduire original ainsi que sa copie afin de pouvoir souscrire un contrat de location.

5.2 Tarification

Les tarifs de location sont fixés par le Loueur et sont clairement indiqués sur le Contrat. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et incluent la location du véhicule, les équipements de sécurité, l’assurance de base, le plein de carburant et l’assistance technique.

5.3 Durée

La durée de location est définie dans le contrat au moment de la signature par l’une et l’autre Parties. Elle est établie entre le début et la fin de location et est exprimée en heures.

Début de location : la location prend effet au moment de l’entrée en possession du véhicule par le Locataire. Elle intervient au moment de la signature du Contrat.
Fin de Location : la date et l’heure de fin de location sont spécifiées sur le Contrat et définies au moment de la signature de celui-ci.

En cas de prolongation, se reporter à l’article 2.4 des présentes.

5.4 Frais supplémentaires

En cas de retard dans la restitution du véhicule, des frais supplémentaires seront facturés. Le tarif appliqué en cas de prolongation de la location, tel qu’indiqué dans le Contrat, est de 25 €.

5.5 Retard

Le loueur tolère un maximum de 30 minutes supplémentaires au-delà de l’heure de retour prévue et définie par ce Contrat. Toute arrivée au-delà de ce délai sera considérée comme un retard et sera facturée au tarif horaire défini dans le Contrat (25 €).

5.6 Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 700 € sera demandé lors de la signature du Contrat de location pour couvrir d’éventuels dommages ou la perte du véhicule. Ce dépôt de garantie sera restitué après vérification de l’état du véhicule à la fin de la période de location.

6. Distance parcourue et kilométrage limité

6.1 Limitation kilométrique

Tous les véhicules présentent un kilométrage limité quotidien selon le forfait proposé.

Les caractéristiques et la capacité du réservoir des cyclomoteurs leur imposent un kilométrage limité évalué à 70 kilomètres environ. Tout dépassement de la limite kilométrique pourra donc occasionner une panne du véhicule et relèvera de l’article 6.2.

6.2 Panne d’essence pour dépassement de la limite kilométrique

En cas de panne d’essence causée par un dépassement de la limite kilométrique, le Locataire assumera les frais engagés pour le dépannage du véhicule (forfait de 35 €). Le Loueur pourra proposer de faire l’appoint en carburant ou de rapatrier le véhicule.

Le Locataire s’interdit de faire de lui-même l’appoint en carburant. Le plein du réservoir sera assuré par le seul Loueur avant la location et suffira à assurer le trajet prévu. En cas de panne d’essence, le Locataire doit impérativement contacter le Loueur et ne pas décider unilatéralement de faire lui-même l’appoint en carburant.

7. Assurance et responsabilité

7.1 Couverture d’assurance

Le véhicule est couvert par une assurance de base, qui inclut les risques liés à la circulation du véhicule, ainsi que la responsabilité civile du Locataire. Toutefois, des exclusions peuvent s’appliquer en cas de mauvaise utilisation du véhicule.

Les effets personnels et les bagages transportés par le Locataire ne sont pas couverts par l’assurance du Loueur.

7.2 Franchise et responsabilité

À la signature du Contrat et avant que lui soient remis le véhicule et ses équipements, le Locataire verse un dépôt de garantie obligatoire de 700 € par véhicule, qui vise à responsabiliser le Locataire, d’une part, quant à l’importance de restituer le véhicule et ses équipements en bon état et, d’autre part, sur les risques de vol.

En cas de sinistre, le Locataire devra s’acquitter du montant de la retenue définie à l’article 7.3, qui pourra être prélevé sur le dépôt de garantie. Le Locataire reste responsable de tous les dommages causés au véhicule, même en cas de vol ou de dégradation, à moins que le Locataire puisse prouver que l’incident était dû à un défaut du véhicule.

Le montant du dépôt de garantie ne sera pas encaissé pendant la durée de la location. Il sera intégralement restitué à la fin du Contrat de location, dès que le véhicule, ses équipements et ses accessoires auront été restitués par le Locataire au Loueur et seulement si aucun dommage n’est alors constaté par le Loueur.

En cas de perte ou de vol des clés ou de l’antivol, la responsabilité incombe au Locataire, qui devra couvrir les frais de remplacement.

7.3 Barème des retenues

En cas de défaut et/ou de dégradation constaté(e) ou de non-restitution du véhicule, de tout ou partie de ses équipements et/ou accessoires, une retenue sur le dépôt de garantie sera effectuée selon le barème ci-après :

Si le locataire ne restitue pas le véhicule, l’intégralité du dépôt de garantie sera conservée par le Loueur et le véhicule sera déclaré volé. Un dépôt de plainte sera effectué auprès des autorités compétentes.
Si le locataire est dans l’incapacité de restituer tout ou partie des équipements et/ou des accessoires, le montant équivalent au coût du ou des éléments manquants sera retenu sur le dépôt de garantie selon le barème suivant :
- Casque : 80 €
- Gants : 30 €
- Sacoche : 25 €
- Antivol : 15 €
En cas de dégradation du véhicule par le Locataire ou une tierce personne, résultant de la négligence, d’un accident ou toute autre raison, le montant équivalent au coût de la remise en état du véhicule sera déduit du dépôt de garantie.
En cas de retard dans la restitution du véhicule par le Locataire et du refus de la part de ce dernier de s’acquitter du surplus nécessaire comme mentionné à l’article 5.4 des présentes, le montant dû au Loueur sera déduit du dépôt de garantie avant restitution.

7.4 Justificatifs

Le Loueur fournira sur demande tous les justificatifs (devis ou factures) requis afin de justifier du montant de toute retenue effectuée sur le dépôt de garantie. Lesdits justificatifs incluront l’ensemble des interventions à effectuer pour remplacer ou remettre en état le véhicule.

8. Procédure en cas de panne, d’accident ou de vol

En cas de panne, le Loueur s’engage à fournir une assistance dans un délai de 1h30 maximum après signalement. Si une panne est jugée imputable au Locataire, ce dernier pourra se voir facturer les frais de réparation.

9. Responsabilités en cas de panne - Assistance

Il incombe au Loueur d’entretenir les véhicules et les pannes mécaniques relèvent donc de sa responsabilité.

En cas de panne, le Locataire est tenu de prévenir immédiatement le Loueur et de lui indiquer sa position afin de pouvoir bénéficier d’une assistance dans les plus brefs délais.

Le Loueur s’engage à assurer l’assistance, le dépannage ou le transport du véhicule dans un délai maximum de 1h30 après que le Locataire lui a signalé la panne. Au besoin, sur appréciation du Loueur, un véhicule de remplacement pourra être proposé. Une extension de la durée de location sera autorisée en accord avec le Loueur.

Cependant, si le Loueur considère que le Locataire est responsable de la panne du fait d’une utilisation du véhicule non conforme aux termes des présentes Conditions générales de location ou du Contrat de location, le Loueur peut mandater un expert indépendant pour en attester. Suite à l’expertise contradictoire engagée, la responsabilité de la panne sera déterminée. Si le Locataire est désigné responsable de la panne, il devra s’acquitter du paiement de l’ensemble des réparations induites ainsi que des frais d’expertise possiblement engagés par le Loueur.

10. Annulations

10.1 Dans le cas d’une demande d’annulation formulée par le Locataire, cette demande sera soumise à la politique d’annulation du Loueur. Aux fins de garantir une réservation, un Locataire est tenu de déposer un acompte de 40 % (quarante pour cent) du montant total de la réservation.

Le Locataire dispose du délai de rétraction légal de 72 heures à compter de la date de réservation, hormis si la location commence dans les 72 heures suivant la date de réservation.

Au-delà, le Locataire pourra annuler sa réservation de plein droit, auquel cas l’acompte sur la réservation sera conservé au regard des dispositions suivantes :

Entre 72 et 48 heures : 30 % du montant de la réservation
Entre 48 et 24 heures : 50 % du montant de la réservation
Moins de 24 heures : 70 % du montant de la réservation
Si l’annulation intervient 72 heures avant la date de location, aucune retenue ne s’applique.

Si le Locataire ne se présente pas à la date de départ, il ne pourra prétendre à un quelconque remboursement.

10.2 Dans le cas d’une annulation effectuée à la demande du Loueur, ce dernier s’engage à rembourser dans son intégralité au Locataire l’acompte versé lors de la confirmation de la réservation. Les motifs d’annulation d’une réservation par le Loueur sont généralement liés à des aspects de sécurité ou d’indisponibilité. Exemples (non exhaustifs) : conditions météorologiques susceptibles de mettre en danger le Locataire, problèmes techniques liés au véhicule loué ne garantissant pas la sécurité de son utilisation, événements indépendants de la volonté du Loueur (blocages de la circulation routière, manifestations, etc.).

10.3 Le Loueur se réserve le droit de refuser une location dans les cas où le Locataire présenterait un quelconque signe d’état second ou d’ébriété. Dans ce cas précis, le Loueur conservera 40 % (quarante pour cent) du montant total de la réservation. Dans l’éventualité d’un différend avec le Locataire concernant sa condition au moment de la location, le Locataire sera tenu de justifier de son état avec des résultats négatifs grâce des tests appropriés et uniquement réalisés par des professionnels de la santé.

10.4 En cas de de conditions météorologiques défavorables, le Loueur se réserve le droit d’annuler toute prestation. La décision sera prise le jour même de la location (et non définie par un quelconque service de météorologie la veille ou la semaine précédente). Si le temps est simplement maussade, l’activité aura lieu. En cas de pluies importantes, l’activité sera annulée et une date ultérieure sera recherchée conjointement, ou en cas d’impossibilité de nouvelles dates, le client sera remboursé intégralement de sa réservation, le cas échéant.

11. Infractions et contraventions

11.1 Responsabilité des amendes

Le Locataire est responsable de toutes les contraventions ou amendes liées à l’utilisation du véhicule pendant la période de location. Cela inclut les infractions au code de la route, les stationnements irréguliers et toute autre infraction liée à l’utilisation du véhicule.

11.2 Régularisation des amendes

En cas de contravention, le Locataire devra régler directement les amendes auprès des autorités compétentes. Le Loueur se réserve le droit de facturer au Locataire des frais administratifs en cas de traitement d’amendes ou d’incidents liés à la location.

12. Interdictions

12.1 Les personnes mineures (moins de 18 ans révolus), mêmes titulaires du permis AM (anciennement BSR, brevet de sécurité routière) n’ont pas l’autorisation de louer ni d’utiliser un des véhicules mis à la location par le Loueur.

12.2 Les véhicules mis à la location par le Loueur sont réservés exclusivement à un usage de type promenade. Toute autre utilisation est interdite, à savoir livraison, course, prestation de service, sans que ces exemples soient exhaustifs.

12.3 Le véhicule est destiné exclusivement à un usage sur routes ou sur chemins praticables, dans le strict respect de l’itinéraire indiqué par le Loueur. Il est strictement interdit d’utiliser le véhicule loué sur des chemins de terre, de sable et, en tout état de cause, assimilé à du « hors piste », comme sur un terrain de cross ou d’enduro public ou privé.

12.4 Les véhicules ne peuvent pas être utilisés de nuit.

12.5 Il est strictement interdit de se livrer à quelque figure acrobatique que ce soit avec le véhicule (dérapages, roue arrière en « wheeling », roue avant en « stoppie », etc.).

12.6 Aucune modification verbale du Contrat de location ne sera valable. Toute modification de tout ou partie des clauses du Contrat devra être effectuée par écrit.

13. Éviction du loueur

Les accessoires et les équipements fournis avec le véhicule ne peuvent être ni cédés, remis en garantie ou modifiés par le Locataire. Le Locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard du véhicule loué, de ses équipements et de ses accessoires, aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du Loueur.

14. Clause résolutoire

À l’expiration de la durée de location prévue au contrat et en cas de non-restitution ou en cas de non-règlement d’une facture partielle, le Locataire reste responsable du véhicule et des équipements et accessoires qu’il a en sa possession. Leur restitution est obligatoire à l’expiration de la période de location prévue, sous les peines prévues à l’article 314-1 du nouveau Code pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R. et sans que le Locataire puisse invoquer un quelconque empêchement.

15. Paiements et modes de paiement

L’ensemble de la prestation doit être réglée par le Locataire au plus tard lors de la signature du Contrat en cas de mise à disposition immédiate du véhicule.

Dans le cas d’une réservation, le Locataire tenu de déposer un acompte de 40 % du montant total de la réservation afin de pouvoir la confirmer.

Les modes de paiement acceptés par le Loueur sont les espèces ou la carte bancaire pour le règlement des réservations et du dépôt de garantie.

16. Litiges et juridiction

16.1 Règlement des litiges

En cas de litige entre le Loueur et le Locataire concernant l’application du contrat, les Parties s’engagent à tenter de résoudre le différend à l’amiable avant toute action légale.

16.2 Compétence juridictionnelle

Le Contrat de location et les présentes Conditions Générales sont régis par le droit français. En cas de désaccord non résolu à l’amiable, la juridiction compétente sera celle du tribunal du siège social du Loueur.

17. Contact

Si le Locataire est amené à contacter le Loueur pour toute question, demander une assistance ou signaler un incident, appeler Stéphane TOLLEC au 06 26 73 37 80.

Pour toute correspondance écrite, s’adresser à :

Pistons Vagabonds
6, rue Pierre de Coubertin
35230 BOURGBARRÉ